Programme d'affiliation Delorm Design

I. PREAMBULE

1. Article 1. Exposé préalable

   La société

   Eurl Hom Distribution

   790 368 443 00012 RCS BORDEAUX

   10 rue Descartes 33290 Blanquefort – France

   Tel : (33) 09 70 445 235

   www.delormdesign.com

   ; ci-après dénommée « Delorm » a élaboré un Programme d'affiliation visant à permettre la mise en place d'un lien hypertexte entre le site Internet delormdesign.com domicilié actuellement à l’adresse URL https://delormdesign.com (ci après dénommé « le site Delormdesign.com ») et le site d’un Affilié (ci-après dénommé « le site Affilié »). Ce lien hypertexte permettra, par l’intermédiaire d’outils promotionnels, tels que bannières, boutons ou liens, pointant vers une page du site Delormdesign.com, aux visiteurs du site Affilié d’être amenés vers le site Delormdesign.com et d’y procéder à l'Achat d'un ou plusieurs produits.

2. Article 2. Définitions

   Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) dans les présentes, la signification suivante :

   • - « Affiliation » désigne le système permettant à l’Affilieur de diffuser ses produits, services ou offres auprès d’un réseau d’Affiliés et implique l’acceptation des conditions du Programme d’affiliation Delormdesign.com par un Affilié.
   • - « Affilié » désigne la personne, physique ou morale, qui fait la promotion au travers d’un site internet de produits ou services de l’Affilieur, et accepte les conditions du Programme d’affiliation ainsi que de re-router tout ou partie de ses visiteurs vers le site de l’Affilieur via des liens hypertextes.
   • - « Affilieur » désigne la personne, physique ou morale, qui, par le biais du Programme d’affiliation, propose à des sites Affiliés de promouvoir ses produits, services ou offres et de re-router tout ou partie de leurs Visiteurs vers le site de l’Affilieur via des liens hypertextes. En contrepartie, l’Affilieur offre une rémunération à l’Affilié dont les modalités et le montant sont fonction des conditions du Programme d’affiliation de l’Affilieur. En l’espèce, Delorm est l’Affilieur.
   • - « Programme d’affiliation » (ou ‘Programme d’affiliation Delormdesign.com’) décrit et rassemble les moyens mis à disposition par l’Affilieur aux Affiliés tels que les liens hypertextes, outils promotionnels…, ainsi que les conditions du Programme d’affiliation, telles que la rémunération, acceptées par les Affiliés.
   • - « Achat » désigne l’action d'acheter sur le site Delormdesign.com un ou plusieurs produits, validée par Delorm sous un délai de trente (30) jours maximum à la date de l'Achat.
   • - « Système de tracking » désigne l’ensemble des technologies permettant à Delorm de tracer, mesurer et calculer les différents indicateurs d’activité de l’Affilieur et de l’Affilié tels que impressions, clics, Achats, rémunération…
   • - « Visiteur » désigne toute personne connectée au réseau internet et susceptible de réaliser des opérations telles que consultations d’un site, achat ou vente de produits ou services en ligne sur un site Affilié.

II. CONDITIONS D’AFFILIATION

Pour l’Affilié, l’Affiliation au Programme d’affiliation Delormdesign.com comportera une (1) étape& :

• - La candidature et l’acceptation de l’Affilié au Programme d’affiliation Delormdesign.com par Delorm

1. Article 3. Modalités de candidature et d’acceptation de l’Affilié au Programme d’affiliation Delormdesign.com.
   
   Le Programme d’Affiliation Delormdesign.com est disponible uniquement en français.
   
   Le Programme d’Affiliation Delormdesign.com est disponible uniquement en France.

III. OBLIGATIONS DE DELORM

1. Article 4. Mise à disposition des offres et des outils promotionnels Delormdesign.com

   Delorm s’engage à mettre à la disposition des Affiliés les offres et outils promotionnels permettant aux Affiliés de promouvoir ses produits, services et offres, tels que notamment liens hypertextes et bannières.

2. Article 5. Achat sur le site Delormdesign.com

   L'Achat d’un ou plusieurs produits est conclu directement entre les Visiteurs du site d’un Affilié et Delorm, qui est responsable de la bonne exécution de l'Achat et des prestations qui en découlent, Delorm étant propriétaire de la clientèle.

   Delorm assume l’entière et pleine responsabilité des phases de réception et de traitement de l'Achat et des prestations de service une fois que celles-ci sont passées par les Visiteurs du site d’un Affilié (Achat, confirmation par carte bancaire, annulation).

IV. OBLIGATIONS DES AFFILIES

1. Article 6. Obligations générales

   Pendant toute la durée de sa participation au Programme d’affiliation Delormdesign.com, l'Affilié s'engage à :

   • - ce que son site ne comporte pas, ou n'ait pas de lien direct ou indirect avec des sites qui contiendraient des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination,
   • - ce que son site ne propose pas de contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres,
   • - ce que son site soit conforme aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers,
   • - ce que son site ne puisse d’aucune manière, nuire à l'image de marque de Delorm ou à sa politique commerciale,
   • - respecter les éléments graphiques reprenant les logos et marques appartenant à Delorm et à ne les modifier en aucun cas,
   • - ne pas modifier les codes HTML nécessaires à la création des liens hypertextes vers le site Delormdesign.com,
   • - n’utiliser que les liens hypertextes fournis par Delorm,
   • - ce que son site soit totalement dépourvu de tout virus, cheval de Troie, et tout autre contaminateur, notamment tout code ou instruction qui pourrait être utilisé pour accéder à, modifier, effacer ou endommager toute donnée, fichier ou autre programme logiciel utilisé par Delorm ou par un tiers,
   • - faire disparaître tout lien vers le site Delormdesign.com en cas de résiliation par Delorm ou l’Affilié des présentes conditions générales, et cesser toute utilisation et/ou reproduction de quelque manière que ce soit, des logos ou des marques appartenant à Delorm,
   • - indemniser intégralement Delorm pour toute perte de quelque nature que ce soit, que Delorm pourrait subir du fait d’une réclamation d’un tiers, trouvant son origine dans le non-respect de ses obligations par l’Affilié au terme des présentes conditions générales.

   De façon générale, l’Affilié garantit qu’il ne fera rien ou ne permettra quoi que ce soit qui puisse porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à tout droit (y compris les droits de propriété intellectuelle de Delorm) appartenant à Delorm, ou appartenant à un tiers de quelque nature qu’il soit, sous quelque système juridique que ce soit.

2. Article 7. Obligations liées à la publicité

   Pendant toute la durée de sa participation au Programme d’affiliation Delormdesign.com, l'Affilié s'engage à :

   • - Ne pas acheter de mots-clés s’apparentant à des noms de domaines ou des marques appartenant à Delorm, ou à leur déclinaison, auprès d’un quelconque moteur de recherche ou prestataire de service en référencement (ex : Google, Yahoo, etc.…). L’Affilié devra se conformer à la politique de référencement publicitaire propre au Programme d’affiliation Delormdesign.com. Pour plus d’informations sur cette politique de référencement publicitaire (ou « politique de mots-clés »), merci de contacter : sam@delormdesign.com.
   • - Ne pas déposer de noms de domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à Delorm, correctement ou incorrectement orthographiée(s).
   • - Ne pas créer de sous domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à Delorm, correctement ou incorrectement orthographiée(s).
   • - Ne pas utiliser les marques appartenant à Delorm dans le code html des pages de son site afin de remonter dans les moteurs de recherche, sauf accord spécifique, écrit et préalable de Delorm,
   • - Ne pas procéder à des opérations de communication citant une ou plusieurs marques appartenant à Delorm sans l’accord écrit et préalable de ce dernier.
   • - Restituer immédiatement et sans frais pour Delorm tout nom de domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à Delorm et qui aurait été déposé par l’Affilié préalablement à son inscription au Programme Delormdesign.com.
   • - Pour toute publicité effectuée par e-mail, l’Affilié s’engage à respecter les articles 20, 21 et 22 de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique) prévoyant notamment une identification claire de l’émetteur du message, ainsi que de son objet.

V. REMUNERATION

1. Article 8. Niveaux de rémunération

   Dans le cadre du Programme d’affiliation Delormdesign.com, Delorm s’engage à verser une rémunération à l’Affilié pour tout Achat effectué sur Delormdesign.com par un Visiteur du site de l’Affilié issu d’un lien hypertexte mis en place sur le site dudit Affilié, dans les trente (30) jours suivants le clic sur ledit lien hypertexte. 
   Delorm dispose de son propre cookie d’une durée de vie de trente (30) jours.

   La rémunération correspond à un 15% du montant total Hors Taxes (HT) de l'Achat.

   Tous les Affiliés acceptés au Programme d’affiliation Delormdesign.com bénéficient de ce niveau de rémunération.

   La rémunération sera calculée et versée uniquement sur les Achats validées par Delorm.

   Delorm se réserve le droit de modifier à tout moment la nature et le montant des rémunérations des présentes conditions générales du Programme d’affiliation Delormdesign.com.

2. Article 9. Achats ne donnant pas droit à rémunération

   Dans le cadre du Programme d’affiliation Delormdesign.com, Delorm n’offrira pas de rémunération à l’Affilié pour :

   • - Un Visiteur issu d’un lien hypertexte mis en place sur le site dudit Affilié mais n’effectuant aucune Réservation dans les trente (30) jours suivants le clic sur ledit lien hypertexte;
   • - Un Visiteur issu d’un lien hypertexte mis en place sur le site dudit Affilié, visitant un autre site de l’Affilié dans les trente (30) jours suivants le clic sur ledit lien hypertexte et effectuant un Achat ;
   • - Un Visiteur issu d’un lien hypertexte mis en place sur le site dudit Affilié mais ne comportant pas le système de tracking demandé par la Plateforme d’affiliation partenaire ;
   • - Un Visiteur issu d’un lien hypertexte mis en place sur le site dudit Affilié et effectuant un Achat sur l’un des sites internet de Delorm autre que le site Delormdesign.com ;
   • - Un Visiteur issu d’un lien hypertexte mis en place sur le site dudit Affilié mais effectuant un achat par un autre moyen que le site Delormdesign.com (achat sur une marketplace, etc.…) ;
3. Article 10. Validation des Réservations

   Dans le cadre du Programme d’affiliation Delormdesign.com, tout Achat effectué sur le site Delormdesign.com par un Visiteur issu d’un lien hypertexte mis en place sur le site d’un Affilié, dans les trente (30) jours suivants le clic sur ledit lien hypertexte, sera automatiquement tracée et mesurée par le système de tracking Delorm. Chaque Achat sera visible en temps réel pour l’Affilié avec un statut ‘en attente’ par défaut. Delorm contrôlera chaque Achat et la validera ou non dans un délai de trente (30) jours maximum. L'Achat passera, dans un délai de trente (30) jours maximum, au statut ‘Validé’ si Delorm la valide ou au statut ‘Refusé’ si Delorm la refuse. 
   Seules les Achats au statut ‘Validé’ déclencheront la rémunération.

   En cas d'Achat suspect ou frauduleux, Delorm se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la participation de l’Affilié au Programme d’affiliation Delormdesign.com, et de supprimer tout ou partie de la rémunération restant à percevoir. Dans cette hypothèse, Delorm en informera l’Affilié.

VI. RESPONSABILITES

1. Article 11 Limitation de responsabilité

   Delorm ne garantit pas que l’exploitation du site Delormdesign.com sera ininterrompue ou exempte d’erreur. Delorm ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant d’interruptions ou d’erreurs.

   Delorm n’est responsable que des seuls préjudices directs qui résulteraient de la mise en œuvre du Programme d’affiliation Delormdesign.com.

   Dans cette hypothèse, la responsabilité de Delormdesign ne pourra pas excéder le montant total des sommes qui auront été payées à l’Affilié, au cours des six (6) derniers mois.

VII. CONFIDENTIALITE

1. Pendant toute la durée de sa participation au Programme d’affiliation Delormdesign.com, l’Affilié aura accès à des informations que Delorm considère comme confidentielles, notamment les informations relatives aux Achats (ci-après dénommées « Informations Confidentielles »).

   L’Affilié s'engage pendant toute la durée de sa participation au Programme d’affiliation Delormdesign.com et ce dès qu’il aura accès aux Informations Confidentielles, à :

   • - en garder le caractère secret,
   • - prendre les mêmes mesures que celles que lui-même prend à l'égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la publication ou la divulgation à des tiers,
   • - ne les communiquer qu'aux membres de son personnel qui sont dans la nécessité de les connaître pour l'exécution du Programme d’affiliation Delormdesign.com,
   • - ne les utiliser que pour les besoins de Delorm,
   • - restituer à Delorm et/ou supprimer tout support reçu de Delorm et contenant des Informations Confidentielles.

   Toute divulgation par l’Affilié à tout tiers engagerait sa responsabilité et Delorm pourrait résilier immédiatement sa participation au Programme d’affiliation Delormdesign.com, sans aucun préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts intentées par Delorm.

   La présente obligation prendra fin un (1) an après l’expiration ou la résiliation de la participation de l’Affilié au Programme d’affiliation Delormdesign.com.

VIII. DUREE

L’inscription de l’Affilié au Programme d’affiliation Delormdesign.com est valable pour une durée indéterminée à compter de la date de la notification de l’acceptation de l’inscription de l’Affilié au Programme Delormdesign.com. Il est précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, avec effet immédiat, en avertissant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. 
Delorm pourra interrompre, avec effet immédiat, sur simple notification adressée à l'Affilié, la participation dans le cas où l'Affilié ne respecterait pas un ou plusieurs termes des présentes conditions générales.

1. Article 12. Dispositions diverses

   Delorm pourra interrompre à tout moment, temporairement ou définitivement, la fourniture de services en ligne et/ou son Programme d'affiliation sans préavis. Aucun dédommagement ne sera dû par Delorm à l'Affilié à ce titre.

   L’Affilié reconnaît avoir lu, et pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter tous les termes et conditions. L’Affilié a apprécié en toute indépendance l’intérêt de participer à ce Programme d’affiliation et ne peut se prévaloir d’aucune déclaration, garantie ou engagement autre que ceux qui sont expressément mentionnés aux présentes conditions générales.

2. Article 13. Loi applicable /attribution de juridiction

   Le Programme d’affiliation Delormdesign.com est régi par la loi française.

   En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales, Delorm et l’Affilié s'engagent à trouver un accord amiable. A défaut de conciliation, le litige sera soumis aux tribunaux de Bordeaux.