Conditions de ventes

Article 1 : Préambule

La boutique en ligne du site www.delormdesign.com a été mise en place par la société Hom Distribution, qui est l'exploitante de ce site.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Hom Distribution et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.delormdesign.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite de la part de la société Hom Distribution . En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. La société Hom Distribution assure des livraisons exclusivement sur la France Métropolitaine. Les conditions générales de vente ne sont donc applicables que sur ces destinations.

 

 

Article 2 : Intégralité

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.delormdesign.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Le fait pour le client de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, écrite de la part de la société Hom Distribution . L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes conditions. Celles-ci peuvent être consultées directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par voie postal sur simple demande du client.

 

 

Article 3: Objet

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Hom Distribution et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

 

Article 4 : Acceptation du client

 

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le fait pour le client de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. En vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société Hom Distribution déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

 

 

Article 5 : Territorialité

 

Les clients qui commandent sur le site www.delormdesign.com sont réputés acheter en France Métropolitaine et sont par conséquent soumis à la loi française.

 

 

Article 6 : Caractéristique des produits

 

La société Hom Distribution présente sur son site web www.delormdesign.com les produits à vendre avec les caractéristiques essentielles de ces derniers et cela Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les informations sont celles données par les constructeurs, toute donnée erronée transmise par les constructeurs n'engage en rien la société exploitante du site web www.delormdesign.com. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe, Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par le site www.delormdesign.com sont neufs.

Dans le cas ou un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la validité de la vente ni même engager la responsabilité du site web.

 

 

Article 7 : Promos et Cadeaux

 

Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés dans le cas ou le client refuserait les cadeaux qui lui sont offerts il ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité compensatoire, le site www.delormdesign.com prend en charge tous les frais afférents à ces cadeaux.

 

 

Article 8 : Les Prix

 

Les prix indiqués en euros sont réputés nets et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A), hors frais de port, les frais de transport sont indiqués avant la validation de la commande.

  

Article 9 : Taxe à Valeur Ajoutée (T.V.A)

 

La TVA est un impôt sur la consommation (achat de biens ou de services) perçu tout au long du processus de production et de distribution. La TVA s'applique aux ventes conclues avec des résidents français. Tous les produits commercialisés par Hom Distribution sont soumis à la T.V.A et cela en application de la loi française.

 

 

Article 10 : Frais de port - Livraison

 

Les frais de port sont facturés au forfait.

La livraison de votre commande s'effectue en France Métropolitaine exclusivement. Un supplément en fonction du meuble vous sera demandé pour la CORSE.

 

La livraison se fait chez vous en messagerie. Le délai moyen est de 4 à 6 jours ouvrés sur la France Métropolitaine exclusivement, après validation de votre commande en ligne et appel téléphonique de notre service de livraison pour convenir d’un jour de passage pour le messager.

 

Les livraisons se tiennent du Lundi au Vendredi de 9h00 à 16h00 de façon générale, en fonction des temps d'approche. 

 

Tout retard sur la livraison ne serait engager notre responsabilité, notre service client se tient à votre disposition pendant les heures de bureau (9h00–12h30 / 14h00-18h00) pour vous informer de l’avancement de votre livraison.

 

Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis en France Métropolitaine exclusivement.

 

Le montant de la livraison comprend le conditionnement de la marchandise, le transport, la livraison chez vous devant la porte. Le messager ne peut en aucun cas déballer la marchandise pour la déposer chez vous, vous monter la marchandise à l’étage ou autres cas. Sa responsabilité s’arrête lorsque la marchandise est déchargée du camion (conditions générales du transport de marchandises).

 

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

 

Nos emballages colis sont surdimensionnés et protégés.

 

 

Article 11 : la commande

 

Les commandes peuvent être passées soit directement par

11-1 : Le site www.delormdesign.com

11-2 : Par courrier électronique : Formulaire contact

11-3 : Par téléphone au : 09 70 445 235 du Lundi au Vendredi de 9H00 à 12h30 et de 14h00 à 18H00.

 

Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société Hom Distribution n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli. Le client peut procéder au paiement de sa commande suivant les modalités convenues à l'article 13 : Paiement.

 

 

Article 12 : Disponibilité des produits

 

La société Hom Distribution travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux avec ses différents fournisseurs. Le délai indiqué comprend le délai de livraison. En cas de rupture et commande  simultanées, donc avant la mise à jour du délai de la fiche produit, nous vous informons par e-mails des nouveaux délais.

 

Si ce nouveau délai ne vous convient pas, Le client devra nous envoyer un e-mail de demande de remboursement Formulaire contact Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et dans un maximum de 30 jours.

 

Si la société Hom Distribution ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs, nous avertissons notre client de l'impossibilité de satisfaire sa commande par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Le client devra nous envoyer un e-mail de demande de remboursement Formulaire contact Le remboursement se fera dans un délai de 15 jours maximum

 

 

Article 13 : Paiement

 

13-1 : Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit à la société Hom Distribution qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Les client peut choisir de payer par tous les moyens de paiement (CB, Espèce, Chèque, Paypal...) contemporains et actifs sur le site. Nous ne sauvegardons aucune donnée de carte de crédit dans notre base de données.

13-2 : La société Hom Distribution se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente, en cas d’incident de paiement ou avec lequel un litige serait en cours d'administration et cela quel que soient le niveau d’exécution ou leur nature.

13-3 : La société Hom Distribution peut être amenée à demander une photocopie de la carte d’identité du client et un justificatif de domicile pour tout paiement et cela quelque que soit le mode de paiement choisi. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

13-4 : La société Hom Distribution se réserve le droit de vous facturer des frais de dossier ne pouvant dépasser 45 € HT pour tout traitement d'une ou plusieurs commandes payé par carte bancaire ou virement ne respectant pas les conditions générale de vente en particulier : la livraison (livraison de vos colis en France Métropolitaine) voir les articles : 1 et 10

 

 

Article 14 : Réserve de propriété

 

La société Hom Distribution reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.

Nonobstant ce qui précède, le client devient responsable des produits dès leur livraison et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

 

 

Article 15 : Les Délais

 

La livraison se fait chez vous en messagerie, une prise de rendez-vous est effectuée pour les colis volumineux par le transporteur lorsque celui-ci se trouve en agence de livraison la plus proche du domicile du client.

Le délai moyen de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés sur la France métropolitaine. 

 

Tout retard sur la livraison ne serait engager notre responsabilité, notre service client se tient à votre disposition pendant les heures de bureau (9h à 12h30 et de 14h à 18h00) pour vous informer de l’avancement de votre livraison.

 

 

Articles 16 : Livraison et réception

 

Le tarif de la livraison comprend le conditionnement de la marchandise, le transport, la livraison chez vous devant la porte. Le messager ne peut en aucun cas déballer la marchandise pour la déposer chez vous, vous monter la marchandise à l’étage ou autres cas. Sa responsabilité s’arrête lorsque la marchandise est déchargée du camion (conditions générales du transport de marchandises).

 

L’acheteur doit s’assurer devant le transporteur du bon état général de la marchandise reçue. Si la marchandise a souffert pendant le transport, l’acheteur doit systématiquement émettre des réserves sur le bon de livraison, en garder une copie, et faire un courrier recommandé avec AR sous 3 jours ouvrés à : Eurl Hom Distribution – 31 avenue de la Poterie, 33700 Mérignac qui transmettra la réclamation à son prestataire final. Sachez que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Si la marchandise est trop endommagée, l’acheteur doit refuser le colis et contacter le service client pour convenir d’une nouvelle expédition de votre commande.

 

 

Article 17 : Droit de rétractation

 

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception des articles pour bénéficier de ce droit de retour conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation.

17-1 : Le retour se fait aux frais du client, le colis voyageant sous sa responsabilité. La société Hom Distribution recommande de soigneusement emballer la marchandise dans un emballage propore à être comercialisé (lui-même emballé dans un carton adapté au transport), sans trace d'utilisation, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse suivante :

 

Hom Distribution, 2 rue Georges Guynemer 33290 Blanquefort – France

à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client du Vendeur

 

17-2 : Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client du site www.delormdesign.com par téléphone au 09 70 445 235 ou bien en vous connectant sur notre site ou par e-mail a l'adresse suivante : Formulaire contact

17-3 : Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.

17-4 : L'échange par un article de même prix ou d'un montant inférieur pourra être fait sur la demande du client. Cette demande sera exprimée par écrit dans le colis en retour. Hom Distribution conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).

17-5 : En cas d'exercice du droit de rétractation, Hom Distribution, remboursera le montant de l'article retourné.

 

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'Acheteur :

- soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; ce remboursement interviendra au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le Vendeur du produit retourné.

- soit à l'attribution d'un avoir.

 

 

Article 18 : Garanties

 

Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.

Tous les produits vendus sur le site de www.delormdesign.com sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.

La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son appareil. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de www.delormdesign.com, l ’acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

 

 

Article 19 : Responsabilité

 

19-1 : Les produits proposés par la société Hom Distribution sont conformes à la législation française en vigueur.

19-2 : la société Hom Distribution ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, immatériels, matériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

19-3 : Les sites reliés directement ou indirectement à www.delormdesign.com ne sont pas sous le contrôle de la société Hom Distribution. En conséquence, la société décline toute responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

19-4 : La responsabilité de la société Hom Distribution sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits sur son site.

 

 

Article 20 : litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

20-1 : que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

20-2 : que l'acheteur utilise le ou les produits de façon normale.

20-3 : que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur le produit (sauf en cas de force majeure)

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec la plus grande attention. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie légale des vices cachés, ni la durée de la garantie contractuelle ni les réclamations ou contestations.

 

 

Article 21 : Protection des données personnelles

 

21-1 : Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Hom Distribution, 31 avenue de la Poterie, 33170 Gradignan.

21-2 : Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.

21-3 : Les fichiers du site www.delormdesign.com sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

21-4 : Par l’intermédiaire de www.delormdesign.com, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de www.delormdesign.com. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société Hom Distribution par courrier à :

 

 

 

Eurl Hom DISTRIBUTION

2 rue Georges Guynemer

33290 Blanquefort – France

Tél : 09 70 445 235 -

e-mail : contact@delormdesign.com ou formulaire de contact.

Informations Société

N° Siret: 790 368 443 00012

Capital Social : 10 000 Euros 

N°TVA intracommunautaire : FR 76 790 368 443

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.