Article 1: Préambule
La boutique en ligne du site www.delormdesign.com a été mise en place par la société Le Grenier Medocain, qui est l'exploitante de ce site.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Le Grenier Medocain et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.delormdesign.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite de la part de la société Le Grenier Medocain . En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. La société Le Grenier Medocain assure des livraisons exclusivement sur la France Continentale. Les conditions générales de vente ne sont donc applicables que sur ces destinations.
Article 2: Intégralité
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.delormdesign.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Le fait pour le client de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, écrite de la part de la société Le Grenier Medocain. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes conditions. Celles-ci peuvent être consultées directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par voie postal sur simple demande du client.
Article 3: Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Le Grenier Medocain et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Article 4 : Acceptation du client
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le fait pour le client de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. En vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société Le Grenier Medocain déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Article 5 : Territorialité
Les clients qui commandent sur le site www.delormdesign.com sont réputés acheter en France Métropolitaine et sont par conséquent soumis à la loi française.
Article 6 : Caractéristique des produits
La société Le Grenier Medocain présente sur son site web www.delormdesign.com les produits à vendre avec les caractéristiques essentielles de ces derniers et cela Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les informations sont celles données par les constructeurs, toute donnée erronée transmise par les constructeurs n'engage en rien la société exploitante du site web www.delormdesign.com. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe, Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par le site www.delormdesign.com sont neufs.
Dans le cas ou un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la validité de la vente ni même engager la responsabilité du site web.
Article 7 : Promos et Cadeaux
Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés dans le cas ou le client refuserait les cadeaux qui lui sont offerts il ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité compensatoire, le site www.delormdesign.com prend en charge tous les frais afférents à ces cadeaux.
Article 8 : Les Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés nets et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A), hors frais de port, les frais de transport sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 9 : Taxe à Valeur Ajoutée (T.V.A)
La TVA est un impôt sur la consommation (achat de biens ou de services) perçu tout au long du processus de production et de distribution. La TVA s'applique aux ventes conclues avec des résidents français. Tous les produits commercialisés par Le Grenier Medocain sont soumis à la T.V.A et cela en application de la loi française.
Article 10 : Frais de port - Livraison
Les frais de port sont facturés au forfait.
La livraison de votre commande s'effectue en France Métropolitaine exclusivement. Un supplément en fonction du meuble vous sera demandé pour la CORSE.
La livraison se fait chez vous en messagerie. Le délai moyen est de 4 à 6 jours ouvrés sur la France Métropolitaine exclusivement, après validation de votre commande en ligne et appel téléphonique de notre service de livraison pour convenir d’un jour de passage pour le messager.
Les livraisons se tiennent du Lundi au Vendredi de 9h00 à 16h00 de façon générale, en fonction des temps d'approche.
Tout retard sur la livraison ne serait engager notre responsabilité, notre service client se tient à votre disposition pendant les heures de bureau (9h00–12h30 / 14h00-18h00) pour vous informer de l’avancement de votre livraison.
Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis en France Métropolitaine exclusivement.
Le montant de la livraison comprend le conditionnement de la marchandise, le transport, la livraison chez vous devant la porte. Le messager ne peut en aucun cas déballer la marchandise pour la déposer chez vous, vous monter la marchandise à l’étage ou autres cas. Sa responsabilité s’arrête lorsque la marchandise est déchargée du camion (conditions générales du transport de marchandises).
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
Nos emballages colis sont surdimensionnés et protégés.
Article 11 : La commande
Les commandes peuvent être passées soit directement par
11-1 : Le site www.delormdesign.com
11-2 : Par courrier électronique : Formulaire contact
11-3 : Par téléphone au : 05 56 12 20 27 du Lundi au Samedi de 10H00 à 12h30 et de 14h00 à 18H00.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société Le Grenier Medocain n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli. Le client peut procéder au paiement de sa commande suivant les modalités convenues à l'article 13 : Paiement.
Article 12 : Disponibilité des produits
La société Le Grenier Medocain travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux avec ses différents fournisseurs. Le délai indiqué comprend le délai de livraison. En cas de rupture et commande simultanées, donc avant la mise à jour du délai de la fiche produit, nous vous informons par e-mails des nouveaux délais.
Si ce nouveau délai ne vous convient pas, Le client devra nous envoyer un e-mail de demande de remboursement Formulaire contact Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et dans un maximum de 30 jours.
Si la société Le Grenier Medocain ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs, nous avertissons notre client de l'impossibilité de satisfaire sa commande par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Le client devra nous envoyer un e-mail de demande de remboursement Formulaire contact Le remboursement se fera dans un délai de 15 jours maximum
Article 13 : Paiement
13-1 : Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit à la société Le Grenier Medocain qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Les client peut choisir de payer par tous les moyens de paiement (CB, Espèce, Chèque, Paypal...) contemporains et actifs sur le site. Nous ne sauvegardons aucune donnée de carte de crédit dans notre base de données.
13-2 : La société Le Grenier Medocain se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente, en cas d’incident de paiement ou avec lequel un litige serait en cours d'administration et cela quel que soient le niveau d’exécution ou leur nature.
13-3 : La société Le Grenier Medocain peut être amenée à demander une photocopie de la carte d’identité du client et un justificatif de domicile pour tout paiement et cela quelque que soit le mode de paiement choisi. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
13-4 : La société Le Grenier Medocain se réserve le droit de vous facturer des frais de dossier ne pouvant dépasser 45 € HT pour tout traitement d'une ou plusieurs commandes payé par carte bancaire ou virement ne respectant pas les conditions générale de vente en particulier : la livraison (livraison de vos colis en France Métropolitaine) voir les articles : 1 et 10
Article 14 : Réserve de propriété
La société Le Grenier Medocain reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Nonobstant ce qui précède, le client devient responsable des produits dès leur livraison et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.
Article 15 : Les Délais
La livraison se fait chez vous en messagerie, une prise de rendez-vous est effectuée pour les colis volumineux par le transporteur lorsque celui-ci se trouve en agence de livraison la plus proche du domicile du client.
Le délai moyen de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés sur la France métropolitaine.
Tout retard sur la livraison ne serait engager notre responsabilité, notre service client se tient à votre disposition pendant les heures de bureau (10h à 12h30 et de 14h à 18h00) pour vous informer de l’avancement de votre livraison.
Articles 16 : Livraison et réception
Le tarif de la livraison comprend le conditionnement de la marchandise, le transport, la livraison chez vous devant la porte. Le messager ne peut en aucun cas déballer la marchandise pour la déposer chez vous, vous monter la marchandise à l’étage ou autres cas. Sa responsabilité s’arrête lorsque la marchandise est déchargée du camion (conditions générales du transport de marchandises).
L’acheteur doit s’assurer devant le transporteur du bon état général de la marchandise reçue. Si la marchandise a souffert pendant le transport, l’acheteur doit systématiquement émettre des réserves sur le bon de livraison, en garder une copie, et faire un courrier recommandé avec AR sous 3 jours ouvrés à : Eurl Le Grenier Medocain – 2 rue Guynemer 33290 Blanquefort qui transmettra la réclamation à son prestataire final. Sachez que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Si la marchandise est trop endommagée, l’acheteur doit refuser le colis et contacter le service client pour convenir d’une nouvelle expédition de votre commande.
Article 17 : Droit de rétractation
Vous disposez de 30 jours à compter de la réception des articles pour bénéficier de ce droit de retour conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation.
17-1 : Le retour se fait aux frais du client, le colis voyageant sous sa responsabilité. La société Le Grenier Medocain recommande de soigneusement emballer la marchandise dans un emballage propre à être commercialisé (lui-même emballé dans un carton adapté au transport), sans trace d'utilisation, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse suivante :
- Delormdesign.com, 2 rue Georges Guynemer 33290 Blanquefort – France
À compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client du Vendeur
17-2 : Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client du site www.delormdesign.com par téléphone au 05 56 12 20 27 ou bien en vous connectant sur notre site ou par e-mail a l'adresse suivante : Formulaire contact
17-3 : Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
17-4 : L'échange par un article de même prix ou d'un montant inférieur pourra être fait sur la demande du client. Cette demande sera exprimée par écrit dans le colis en retour. Le Grenier Medocain conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).
17-5 : En cas d'exercice du droit de rétractation, Le Grenier Medocain, remboursera le montant de l'article retourné.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'Acheteur :
- Soit à un remboursement en virement bancaire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; ce remboursement interviendra au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le Vendeur du produit retourné.
- Soit à l'attribution d'un avoir.
Article 18 : Garanties
18.1 Garantie légale
Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Tous les produits vendus sur le site de www.delormdesign.com sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.
La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son appareil. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de www.delormdesign.com, l ’acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
18.2 Garantie commerciale
Delorm offre au Client une garantie commerciale gratuite de 5 ans (ci-après « la Garantie commerciale ») qui couvre selon les cas la réparation, le remplacement ou le remboursement des Produits.
Le Client est informé que la Garantie commerciale est fournie sans préjudice de son droit aux garanties légales de conformité, telles que précisées aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de celle des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, et rappelées à l’article 10.1 de ces CGV.
Durée de la garantie
La Garantie commerciale est valable pour 5 ans à partir de la date de livraison du Produit.
Conditions d’application
La Garantie commerciale bénéficie uniquement à l'acheteur initial du produit, agissant en tant que consommateur, à l'exclusion des acheteurs successifs du Produit.
La Garantie commerciale est valable uniquement sur présentation de la facture ou du bordereau de livraison ou de tout document prouvant l’achat du Produit.
Modalités de mise en œuvre
La Garantie commerciale couvre la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit défectueux pour toute la durée de la garantie, selon la situation. Le choix entre ces options revient au Client, en fonction de la disponibilité du produit.
Le remboursement peut prendre la forme, selon le choix du Client, soit d’un remboursement de la valeur du Produit par le moyen de paiement initial, à l'exclusion des frais de livraison, soit d’un avoir équivalent à la valeur du Produit hors frais de livraison, utilisable sur le site de Delorm.
En cas de cessation de la vente du Produit par Delorm ou d'impossibilité totale de réparation du Produit défectueux, ou si le coût de la réparation dépasse la valeur du Produit, Delorm proposera soit un remboursement du Produit, soit son remplacement par un Produit similaire. Le Client aura alors le choix entre deux ou plusieurs Produits comparables.
Produits couverts par la Garantie commerciale
La Garantie commerciale s’applique à tous les Produits neufs vendus sur le Site qui ont été régulièrement entretenus et utilisés normalement, sauf les Produits listés ci-après :
- Barbecue
- Jardinières
- Housses de protection
- Toiles de parasol
- Décoration
- Lampes, Luminaires et lampadaires
- Produits des marques partenaires non Delorm (identifiées par une mention sur la fiche produit
Activation de la garantie
Pour faire jouer la Garantie commerciale, le Client doit contacter le service client de Delorm :
- Par téléphone au 05 56 12 20 27
- Par e-mail à l’adresse contact@delormdesign.com
- Via formulaire SAV ici
Le Client doit fournir avec sa demande :
- Une ou plusieurs photos du Produit défectueux
- Le numéro de la commande
- Toute preuve ou justificatif d’achat.
En cas de rejet de la réclamation, un courrier électronique justifiant la décision de Delorm sera envoyé au client.
Une fois la réclamation vérifiée et acceptée par Delorm, la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de 30 jours à partir de cette acceptation.
Exclusions de la Garantie
Pour bénéficier de la Garantie commerciale, le Produit ne doit pas avoir été modifié volontairement par le Client. Si tel est le cas, le bénéfice de la Garantie commerciale est exclu.
La Garantie commerciale ne couvre pas :
- L’usure des quincailleries sur les Produits ;
- L’usure des textiles, mousses et tissus sur les produits ;
- Les Produits stockés ou utilisés de manière anormale, incorrecte, inappropriée ou abusive, ou contrairement aux recommandations d’entretien ;
- L’utilisation sur le Produit de produits inadaptés, de nettoyage ou d’entretien ;
- Les Produits utilisés à des fins professionnelles ;
- Tout dommage résultant de la responsabilité d’un tiers (vol, dommage volontaire, etc.) ;
- Tout dommage dû à une cause extérieure au Produit (incendie, inondation, intempéries, etc.).
Le Client est également informé qu'il doit respecter les conseils d’entretien, d’utilisation et d’installation fournis avec le Produit et disponibles sur le Site pour bénéficier de la Garantie commerciale.
Article 19 : Responsabilité
19-1 : Les produits proposés par la société Le Grenier Medocain sont conformes à la législation française en vigueur.
19-2 : la société Le Grenier Medocain ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, immatériels, matériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
19-3 : Les sites reliés directement ou indirectement à www.delormdesign.com ne sont pas sous le contrôle de la société Le Grenier Medocain. En conséquence, la société décline toute responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
19-4 : La responsabilité de la société Le Grenier Medocain sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits sur son site.
Article 20 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
20-1 : que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
20-2 : que l'acheteur utilise le ou les produits de façon normale.
20-3 : que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur le produit (sauf en cas de force majeure)
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec la plus grande attention. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie légale des vices cachés, ni la durée de la garantie contractuelle ni les réclamations ou contestations.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par :
- Voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=8004d9f1-00e8-41d1-abd9-cff25afdc0c9
- Ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris
Article 21 : Protection des données personnelles
21-1 : Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Le Grenier Medocain, 2 rue Guynemer 33290 Blanquefort.
21-2 : Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.
21-3 : Les fichiers du site www.delormdesign.com sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
21-4 : Par l’intermédiaire de www.delormdesign.com, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de www.delormdesign.com. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société Le Grenier Medocain par courrier à :
SAS Le Grenier Medocain
- 2 rue Georges Guynemer
- 33290 Blanquefort – France
- Tél : 05 56 12 20 27
- E-mail : contact@delormdesign.com ou formulaire de contact.
- Informations Société
- N° Siret: 801 123 688 00039
- Capital Social : 140 911 Euros
- N°TVA intracommunautaire : FR 39 801 123 688
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
